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Maître Fabrice MEHATS
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- Avocat
- 26, Quai de Tounis - 31000 Toulouse
Domaine d'expertise
Informations sur le spécialiste
Je consacre mon activité au droit social, comprenant le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal du travail:- Conseil des entreprises principalement: rédaction de contrats, droit disciplinaire, relations individuelles,relations collectives, négociation collective...
- Défense des employeurs ou des cadres devant le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel, La Cour d'appel ou le tribunal d'instance
Avis
Questions et réponses
Je suis victime de harcèlement moral au travail. Comment puis-je réagir et protéger mes droits ?
Mon contrat de travail a été rompu avant la fin de la période d’essai. Quels sont mes droits ?
J’ai eu un accident et je dois déclarer le sinistre à mon assurance. Quelles sont les démarches à suivre ?
Un membre de ma famille est décédé et je dois régler la succession. Par où commencer?
J’ai eu un accident de travail. Comment obtenir une indemnisation pour mes blessures ?
Quels sont les droits d’un locataire face à un propriétaire qui refuse de réparer ? 1 réponse
1 réponseMon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?
J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il ne me rembourse pas. Que puis-je faire pour récupérer ma créance?
La police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?