Maître Fabrice MEHATS

Informations sur le spécialiste

Je consacre mon activité au droit social, comprenant le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal du travail: 

- Conseil des entreprises principalement: rédaction de contrats, droit disciplinaire, relations individuelles,relations collectives, négociation collective...

- Défense des employeurs ou des cadres devant le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel, La Cour d'appel ou le tribunal d'instance