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Maître Fabrice MEHATS
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- Avocat
- 26, Quai de Tounis - 31000 Toulouse
Domaine d'expertise
Informations sur le spécialiste
Je consacre mon activité au droit social, comprenant le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal du travail:- Conseil des entreprises principalement: rédaction de contrats, droit disciplinaire, relations individuelles,relations collectives, négociation collective...
- Défense des employeurs ou des cadres devant le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel, La Cour d'appel ou le tribunal d'instance
Avis
Questions et réponses
Ma carte bancaire a été volée. Quelles sont les étapes à suivre pour éviter les abus et récupérer mon argent?
Quelles démarches pour régulariser une situation de surendettement ? 1 réponse
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16.12.2024
Je suis en surendettement. Quelles démarches puis-je entreprendre pour régulariser ma situation ?
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16.12.2024
Mon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?
Je suis freelance et je ne sais pas comment déclarer mes revenus. Quelles sont les étapes à suivre ?
J’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?
Ma maison a été endommagée lors d’une tempête. Comment déclarer ce sinistre à mon assurance ?
J’ai eu un accident et je dois déclarer le sinistre à mon assurance. Quelles sont les démarches à suivre ?
Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?