Maître Fabrice MEHATS

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Avocat
26, Quai de Tounis - 31000 Toulouse

Domaine d'expertise

Informations sur le spécialiste

Je consacre mon activité au droit social, comprenant le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal du travail:

- Conseil des entreprises principalement: rédaction de contrats, droit disciplinaire, relations individuelles,relations collectives, négociation collective...

- Défense des employeurs ou des cadres devant le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel, La Cour d'appel ou le tribunal d'instance

Avis

Questions et réponses

Quels sont les droits d’un locataire face à un propriétaire qui refuse de réparer ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

Mon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?

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Quels sont mes droits en tant que salarié à temps partiel ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?

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Comment déclarer un sinistre suite à une catastrophe naturelle ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

Ma maison a été endommagée lors d’une tempête. Comment déclarer ce sinistre à mon assurance ?

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Comment récupérer mon argent après un prêt non remboursé? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il ne me rembourse pas. Que puis-je faire pour récupérer ma créance?

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Puis-je annuler un contrat signé sous pression ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

J’ai signé un contrat sous pression, mais je regrette maintenant. Puis-je l’annuler ?

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Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

Mon employeur m’a licencié sans raison valable. Que puis-je faire pour contester ce licenciement?

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Comment contester un licenciement pour faute ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

J’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?

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Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ? ^1 réponse

1 réponse

16.12.2024

J’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

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