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Un État peut-il être partie à un arbitrage commercial?
- 04.11.2024
Aucune réponse
Si je contracte avec un organisme public d’un autre pays, pourrai-je l’assigner en arbitrage s’il y a un litige, ou l’État peut-il invoquer son immunité?
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- Comment assurer l’urgence des mesures provisoires en arbitrage?
Comment assurer l’urgence des mesures provisoires en arbitrage?
Aucune réponseSi j’ai besoin d’une injonction rapide (ex. gel des avoirs), l’arbitrage est-il assez réactif? Ou dois-je me tourner vers un juge étatique?
date de la réponse: 14.12.2024
L’arbitrage peut prévoir des mesures conservatoires, mais la constitution d’un tribunal arbitral prend parfois du temps. Beaucoup d’institutions introduisent la procédure d’arbitre d’urgence (emergency arbitrator) pour octroyer rapidement des mesures provisoires. À défaut ou en attendant la mise en place du tribunal arbitral, vous pouvez solliciter un juge national pour des mesures urgentes. Une fois le tribunal constitué, il peut maintenir ou adapter ces mesures. Ainsi, vous avez deux voies : l’arbitre d’urgence (si le règlement le permet) ou la juridiction étatique.
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