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- 09.11.2024
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- Rupture du contrat d’agent
Rupture du contrat d’agent
Aucune réponseJe suis agent commercial et mon mandant envisage de rompre notre contrat sans préavis. Quelles sont les obligations légales en matière de préavis et d’indemnité de fin de contrat?
date de la réponse: 05.12.2024
En France, l’agent commercial bénéficie d’une protection spécifique. La rupture unilatérale du contrat doit respecter un préavis raisonnable fixé par la loi (un mois la première année, deux mois la deuxième, etc.), sauf faute grave. À la fin du contrat, l’agent a droit à une indemnité de cessation s’il a apporté une clientèle durable. Cette indemnité est souvent évaluée selon la valeur du fonds de commerce constitué grâce à son activité.
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