Questions pour les juristes Trouvé 50

Un distributeur exige que le fournisseur ne vende pas à d’autres distributeurs sur un territoire, et le fournisseur exige que le distributeur ne revende pas d’articles concurrents. Est-ce légal?

Si l’agent commet une faute grave, suis-je dispensé du préavis et de l’indemnité de cessation?

Puis-je imposer à mon distributeur un objectif chiffré de ventes, sous peine de résiliation?

Je voudrais inclure une clause d’exclusivité pour mon agent commercial, afin qu’il ne représente que mes produits. Est-ce autorisé et sous quelles conditions?

Si je permets à mon distributeur d’utiliser ma marque, puis-je lui facturer une redevance?

Mon mandant veut réduire l’étendue de mon territoire exclusif en cours de contrat. A-t-il le droit?

Mon distributeur prétend que je réduit injustement sa marge en augmentant le prix d’achat. Comment résoudre ce différend?

Le distributeur quitte brutalement le réseau, et mes clients se plaignent. Puis-je intenter une action pour ce préjudice d’image?

Est-ce que la fixation d’un prix de revente imposé est qualifiée d’entente?

Notre contrat de distribution prévoit une médiation ou un arbitrage plutôt qu’un procès. Est-ce possible?