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Questions pour les juristes Trouvé 53
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?
Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?
Existe-t-il un délai de forclusion pour agir en vices cachés au-delà des 2 ans de découverte?
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?
Un litige avec mon employeur se termine par une transaction. Peut-on revenir ensuite devant le tribunal sur le même objet?
Suis-je tenu de verser une pension à mes parents s’ils sont en difficulté financière?
Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?
Nous ne parvenons pas à nous accorder sur la gestion d’un immeuble indivis. Pouvons-nous le vendre aux enchères?
J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?