Questions pour les juristes Trouvé 64

Est-il obligatoire de déclarer que mon terrain est sur un secteur BASOL ou SIS si je vends?

Un arrêté de biotope interdit toute modification sur ma parcelle. Quels sont mes droits?

A-t-on des contraintes juridiques spécifiques dans une réserve de biosphère ?

Une éolienne voisine génère un bruit nocturne. Quels recours ai-je si cela perturbe mon sommeil?

Le maire veut abattre une ancienne allée d’arbres pour élargir la route. Peut-il procéder sans autorisation?

La pêche illégale de corail peut-elle être poursuivie pénalement ?

J’ai découvert un champ plein de pneus usagés. Quelle est la réglementation et qui sanctionne ?

Je vais impacter un site naturel protégé avec mon projet. L’administration me demande une « compensation » pour les habitats détruits. Que signifie concrètement la compensation écologique et comment la mettre en œuvre ?

Une boutique maintient ses enseignes éclairées toute la nuit. Est-ce autorisé ou contraire aux règles d’économie d’énergie?

Un éleveur de visons pollue la rivière, la préfecture veut fermer son site. Quels droits a l’exploitant ?