Questions pour les juristes Trouvé 65

Je possède un bien via une SCI. Dois-je appliquer la loi de 1989 ou puis-je conclure un bail civil?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour signer un bail, et qu’arrive-t-il si on l’omet?

Est-ce légalement obligatoire de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie, et quelles conséquences s’il manque?

La loi ELAN a créé un bail mobilité. Quelles sont ses caractéristiques et pour quel public?

Le bailleur veut mettre fin à un bail pour des troubles répétés causés par le locataire. Comment justifier un congé pour motif sérieux?

Mon locataire est en retard de plusieurs mois de loyer. Quelles démarches légales suis-je en droit d’entamer pour recouvrer les sommes et obtenir éventuellement son expulsion?

J’ai un studio dont l’installation électrique est ancienne. Le locataire signale un danger. La loi m’oblige-t-elle à mettre aux normes NF C 15-100?

Peut-on imposer un règlement en espèces? Y a-t-il un seuil maximal légal?

Pour un local loué en bail commercial 3-6-9, le bailleur peut refuser le renouvellement. Quelles conséquences et indemnités d’éviction?

Les revenus locatifs sont-ils imposables, même si c’est un petit studio, et faut-il choisir un régime particulier?