Questions pour les juristes Trouvé 88

Une question improbable. Quels sont mes droits de contestation si je subis un surcoût suite à une entente internationale sur les cargos maritimes?

Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?

Une filiale d’un grand groupe bénéficie d’un soutien financier interne pour casser les prix localement. Est-ce un abus ou une pratique déloyale?

Si l’Autorité de la concurrence me soupçonne d’entente, quels sont mes droits pour contester les preuves recueillies?

Puis-je citer les prix de mon concurrent dans une publicité pour me mettre en avant, ou est-ce un dénigrement?

Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?

Peut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?

En cas de soupçon d’entente, dois-je saisir l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF?

En cas d’entente soupçonnée, l’Autorité peut-elle d’abord émettre une mise en demeure avant une sanction?

Un fournisseur veut m’imposer un prix de revente fixe au détail sous peine de pénalités. Est-ce autorisé par le droit de la concurrence?