Questions pour les juristes Trouvé 88

Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?

Est-ce possible de négocier avec l’Autorité de la concurrence pour éviter un procès et bénéficier d’une réduction d’amende?

Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?

Dans la grande distribution, la vente d’un produit en dessous du prix d’achat est-elle autorisée pour attirer la clientèle?

Les entreprises victimes d’un cartel peuvent-elles réclamer des dommages-intérêts?

Plusieurs hôtels décident de boycotter un site de réservation en ligne. Cette entente de refus collectif peut-elle être punie?

Un breveté accorde une licence exclusive mondiale, interdisant au titulaire de l’exploiter par ailleurs. Est-ce contraire au droit de la concurrence?

Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?