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Questions pour les juristes Trouvé 64
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Ma banque facture 8€ à chaque incident de paiement, sous forme de “commission d’intervention”. Est-ce légalement plafonné?
Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?
Les applications de paiement sur mobile sont-elles soumises aux mêmes règles que les banques classiques?
Comment la banque doit-elle lutter contre le blanchiment et quels risques si elle néglige ces obligations?
J’ai subi un débit frauduleux sur mon compte bancaire et la banque prétend ne pas être responsable. Quels sont mes droits en tant que client et quelles obligations la banque doit-elle respecter pour me rembourser ou me dédommager?
Mes intérêts de comptes sur livret sont-ils imposables?
Puis-je forcer ma banque à baisser mon taux de crédit si les taux du marché baissent?
Que se passe-t-il si la commission de surendettement accepte mon dossier?
Si je me suis porté caution d’un montant trop élevé au regard de mes revenus, puis-je faire annuler cette caution?
Puis-je réutiliser mon hypothèque pour contracter un nouveau prêt sans nouvelle garantie?