Questions pour les juristes Trouvé 62

Le bailleur me reproche un état dégradé du logement. Suis-je tenu de tout réparer ou existe-t-il un “usage normal” exonérant certaines usures?

Mon voisin construit une fenêtre donnant directement sur mon jardin. Quelles règles de distance et de servitude de vue s’appliquent?

Mon chantier nécessite de déposer du matériel sur le trottoir. Dois-je obtenir une autorisation spécifique auprès de la mairie?

Après avoir signé un compromis, si la vente est retardée, combien de temps la promesse reste-t-elle valable?

Mon syndic propose de modifier le règlement de copropriété pour ajouter des restrictions. Peut-il le faire sans accord de l’assemblée générale?

J’ai acheté un bien il y a quelques années. Combien de temps dois-je garder les documents (acte de vente, diagnostics, factures de travaux)?

Dans mon compromis de vente, une clause pénale stipule que si l’une des parties se rétracte, elle doit payer 10% du prix. Est-ce contestable?

Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?

Mon voisin a construit une annexe partiellement sur mon terrain. Puis-je exiger la démolition, ou doit-il m’indemniser?

Je souhaite transformer un local commercial en logement. Faut-il un permis de construire ou une simple déclaration?