Questions pour les juristes Trouvé 50

Si je vends mes actions, je souhaite un earn-out dépendant des futurs résultats. Comment sécuriser juridiquement cette clause?

Si un promoteur d’investissement publie des brochures mensongères, l’AMF peut-elle agir rapidement?

En tant que société de gestion, dois-je publier des informations sur mon impact ESG selon le SFDR?

Quelle est la différence entre une obligation classique et une obligation convertible en actions (OCA), et pourquoi un investisseur l’utiliserait?

Comment est imposée la plus-value réalisée lors de la revente d’actions ou de parts sociales en France, et existe-t-il des dispositifs d’exonération?

Comment fonctionne le mécanisme de BSA-AIR (Bons de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide) dans une levée seed, et quelles précautions?

Puis-je négocier une clause prévoyant un dividende minimum en tant que minoritaire investisseur?

La loi Pacte a-t-elle modifié le plafond des levées de fonds pour les plateformes de crowdfunding?

Je souhaite investir dans des fonds de private equity en France. Quelles sont les particularités juridiques des FCPR et FPCI?

Quelles obligations pèsent sur un gérant de fonds alternatifs en Europe, selon la directive AIFM?