Questions pour les juristes Trouvé 48

J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?

Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?

En tant que maître d’œuvre, suis-je responsable si des défauts de construction apparaissent sur le chantier, même si c’est l’entrepreneur qui exécute mal?

Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?

Un artisan me propose un simple devis signé. Est-ce suffisant légalement pour un contrat de construction?

Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?

Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?

Le maire peut-il arrêter un chantier qu’il juge dangereux pour le public (risque d’effondrement sur rue)?

Dois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?

J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?