Questions pour les juristes Trouvé 48

Ma toiture dépasse la limite de propriété d’un voisin. Doit-on un dédommagement ou rectifier la construction?

Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?

La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?

Pour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?

Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?

En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?

Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?

J’ai déjà un permis de construire pour ma maison, mais je souhaite changer l’emplacement des fenêtres. Dois-je demander un nouveau permis ou un permis modificatif?

En fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?