Questions pour les juristes Trouvé 48

Je souhaite faire construire ma maison par un constructeur, et on me propose un contrat CCMI. Quelles mentions obligatoires doit-il contenir et quelles sont mes garanties en termes de prix et de délais?

J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?

Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?

Si une maison neuve est endommagée par un séisme léger, la garantie décennale peut-elle jouer si la construction n’a pas respecté les normes parasismiques?

L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?

J’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?

L’entrepreneur doit-il corriger tous les défauts survenus dans l’année suivant la réception, même s’ils ne sont pas graves?

Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?

L’entreprise et moi-même voulons cesser le chantier d’un commun accord. Comment formaliser cette résiliation pour éviter des litiges futurs?

Mon entrepreneur est très en retard par rapport au planning contractuel. Puis-je appliquer des pénalités de retard et comment les calculer?