Questions pour les juristes Trouvé 52

Je suis commerçant, dois-je obligatoirement remettre une facture à mon client, même s’il s’agit d’un petit montant?

Est-ce obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel?

Cette garantie existe-t-elle encore entre commerçants, ou est-elle supplétive de volonté?

Nous sommes coassociés et je fournis gratuitement des prestations à la société. Est-ce légalement problématique?

Je veux vendre mes parts de SARL à un tiers. Quelles formalités et quelles majorités sont requises?

Puis-je saisir rapidement le tribunal pour une créance commerciale non contestée?

Si plusieurs sociétés d’un groupe se prêtent mutuellement des fonds, quel cadre juridique s’applique?

Dans une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, peut-on annuler certains actes antérieurs?

Un concurrent diffuse des propos péjoratifs sur mes produits sur les réseaux sociaux. Puis-je l’attaquer?

Une société en participation est-elle soumise à des obligations de publicité?