Questions pour les juristes Trouvé 52

Mon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?

Comment savoir si un acte est civil ou commercial?

À quoi sert la fiducie pour une entreprise, et comment s’organise-t-elle?

Quelles obligations pèsent sur le franchiseur et le franchisé dans un contrat de franchise?

Est-il possible de racheter définitivement le bien en fin de contrat de crédit-bail?

Est-ce valide?

Comment savoir si le taux d’intérêt d’un prêt commercial est usuraire?

Je suis dirigeant et ma banque me demande un cautionnement personnel très élevé par rapport à mes revenus. Puis-je refuser?

J’ai un contrat d’assurance auto à reconduction tacite. Puis-je le résilier sans pénalité?

Comment nommer un nouveau gérant dans une SARL et quelles formalités pour le rendre opposable?