Questions pour les juristes Trouvé 52

Qu’est-ce que la location-gérance et quelles précautions prendre avant de conclure ce type de contrat?

Ma PME est en vente, dois-je obligatoirement informer mes salariés?

Un maire peut-il limiter l’installation d’une nouvelle boulangerie pour protéger celles déjà en place?

J’ai mandaté un transporteur pour livrer des marchandises qui sont arrivées endommagées. Quels sont mes recours?

Quels sont les principaux droits de l’agent en cas de rupture injustifiée du contrat d’agence?

En cas de désaccord sur la qualité des marchandises livrées, comment obtenir une expertise?

Comment fonctionne le bordereau Dailly pour mobiliser mes créances clients auprès d’une banque?

Quelle différence entre créer une SASU et se lancer en micro-entreprise?

Dois-je communiquer à mon distributeur des données stratégiques sur mon marché?

Deux sociétés s’engagent à se cautionner mutuellement en cas de dettes. Est-ce valide et comment se formalise-t-il?