Questions pour les juristes Trouvé 52

Je souhaite insérer une clause de non-concurrence afin qu’après la fin de notre collaboration, mon partenaire ne puisse pas exercer une activité similaire. Quelles conditions faut-il respecter pour qu’elle soit valable?

Je suis fournisseur et souhaite me prémunir des impayés de mon client. Quels mécanismes puis-je mettre en place?

Un chèque que je détiens depuis 2 ans est-il encore valide?

Un fournisseur peut-il refuser de me vendre ses produits sans motif?

Les actionnaires d’une SAS veulent dissoudre la société avant son terme. Comment procéder et quelles conséquences?

Ma société en liquidation n’a pas assez d’actifs pour payer tous les créanciers. Que se passe-t-il?

Peut-on me poursuivre pour faute de gestion si mon entreprise fait faillite?

Nous avons une SNC (société en nom collectif) et souhaitons la dissoudre. Quels sont les effets pour les associés?

En cas de cession de parts, comment me prémunir contre d’éventuelles dettes cachées de la société?

Comment protéger ma résidence principale des créanciers professionnels si je suis entrepreneur individuel?