Questions pour les juristes Trouvé 72

Nous voulons préciser que nous n’indemnisons pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation). Est-ce valide en droit français?

Je veux limiter les actions judiciaires possibles en prévoyant une “no sue clause”. Est-ce juridiquement efficace?

Comment vérifier qu’une clause n’est pas abusive si je rédige un contrat à destination de consommateurs?

Depuis la réforme, l’article 1112-1 impose un devoir d’information. Comment l’implémenter dans un contrat pour éviter d’éventuelles annulations?

Nous voulons nous protéger en cas d’événement exceptionnel paralysant l’exécution du contrat. Quelle définition et quelles conséquences prévoir dans la clause de force majeure?

Dans certains contrats, on lit “reconduction tacite d’année en année”. Est-ce licite et comment s’en défaire si on ne souhaite plus continuer?

Nous préparons un contrat de développement logiciel. Quels points clés devrions-nous sécuriser pour éviter les litiges?

Pour signer un contrat commercial, suis-je obligé de passer par un avocat ou puis-je faire sans?

Le contrat propose d’indexer le prix sur le salaire minimum ou sur le prix de l’immobilier. Certaines indexations sont-elles interdites par la loi?

La loi Chatel sur la résiliation facilitée s’applique-t-elle aussi aux contrats B2B?