Questions pour les juristes Trouvé 72

Je confonds souvent location-gérance et franchise. Quel est le contrat à conclure si je veux louer mon fonds de commerce?

Un fournisseur m’a fait signer un contrat en me menaçant de cesser tout approvisionnement critique. Est-ce un cas de violence annulant le consentement?

Nous offrons un essai gratuit d’un mois d’un logiciel, après quoi le client paie s’il continue. Comment formaliser cette phase d’essai pour éviter les litiges?

Un salarié licencié veut transiger. Sous quelles conditions la transaction est-elle valide et ne peut être remise en cause?

Nous avons signé une exclusivité de fourniture illimitée. Peut-on la dénoncer pour cause d’abus?

Je souhaite rédiger un contrat commercial et m’interroge sur les dispositions indispensables à intégrer : objet, prix, durée, responsabilité, résiliation. Comment structurer et sécuriser le document juridiquement?

Un distributeur officieux prétend avoir un accord verbal exclusif. Peut-il poursuivre la société pour rupture abusive?

Depuis la réforme de 2016, on parle moins de la “cause du contrat”. Qu’est-ce qui a changé en matière d’analyse contractuelle?

J’ai rédigé un document intitulé “Acte unilatéral d’engagement” par lequel je m’engage à fournir un service. Est-ce un contrat?

L’acheteur signe le contrat-cadre, mentionnant “j’accepte l’ensemble des CGV” sans détailler. Est-ce suffisant pour opposer toutes les clauses?