Questions pour les juristes Trouvé 72

Si on négocie un contrat de licence de marque, l’INPI joue-t-il un rôle dans l’analyse du contrat?

Dans un contrat de transport de marchandises, l’entreprise s’engage-t-elle à un résultat ou à une obligation de moyens?

Dans une société, nous voulons conclure un pacte d’actionnaires prévoyant la répartition des rôles et clauses de sortie. Quelles précautions?

Après la fin du contrat, la loi impose-t-elle un délai de conservation légal des documents contractuels?

Une clause précise que “le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement grave constaté par simple lettre de l’autre partie”. Est-ce automatique?

Je souhaite faire signer un contrat à distance. La signature électronique est-elle reconnue en France et quelles conditions garantir pour qu’elle ait une valeur légale?

Un client veut mettre fin à un contrat avant l’échéance, sans clause de résiliation. Quels risques et quelles conditions s’appliquent?

Si un employé signe un contrat au nom de l’entreprise, sans mandat officiel, le contrat est-il valable?

Nos négociations mail aboutissent à un accord sur le prix et la quantité, sans document unique signé. Avons-nous un contrat valide?

Nous souhaitons conclure un contrat-cadre, fixant les conditions générales avant des commandes successives. Quels aspects veiller à formaliser?