Questions pour les juristes Trouvé 72

Avant d’aller en justice, je souhaite obliger les parties à tenter une médiation. Que doit contenir la clause pour être opposable et éviter un procès immédiat?

Quelles clauses insérer dans un contrat de formation (diff. du contrat d’apprentissage)?

Quelle différence entre s’engager à un “obligation de moyens” / “best efforts” et une “obligation de résultat”?

Puis-je fixer un taux de pénalité libre pour retard de paiement dans un contrat B2B?

Nous discutons un contrat avec une entreprise étrangère. Pouvons-nous le rédiger en anglais seulement, ou la loi impose-t-elle une version française?

Est-ce que la réforme du Code civil a introduit un contrôle de l’équilibre entre les prestations pour les professionnels?

Mon contrat renvoie à une annexe technique. Elle n’a pas été signée, ni paraphée. Cela l’empêche-t-il d’être intégrée au contrat?

Dans la pratique, on me dit de parapher chaque page pour valider un contrat. Est-ce une obligation légale en droit français, ou seulement une mesure de précaution?

En cas d’inexécution grave, comment mettre en demeure et rompre éventuellement le contrat?

Je me demande s’il est pertinent de faire établir un contrat par notaire. Quels avantages juridiques apportent l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?