Questions pour les juristes Trouvé 72

La réforme du Code civil prévoit l’article 1195 sur l’imprévision. Comment rédiger une clause pour obliger les parties à renégocier si les circonstances changent?

Un produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques convenues dans le contrat. Puis-je invoquer la garantie légale de conformité pour annuler la vente?

Est-il possible de choisir le tribunal de Paris si mon entreprise est basée à Lyon et mon partenaire à Marseille?

Puis-je limiter à 10% du montant du contrat l’indemnisation en cas de faute grave de ma société?

Je reçois un contrat type d’un gros fournisseur. Quelles vérifications clés pour repérer d’éventuelles clauses abusives en B2B?

Le contrat est signé mais la date n’a pas été remplie. Cette omission affecte-t-elle la validité?

Je veux donner une option à un futur acquéreur, qui pourra lever l’option avant une date. Comment sécuriser la promesse unilatérale de vente?

Pour la vente de biens, je veux m’assurer que la propriété me reste jusqu’au paiement complet. Comment l’écrire et la rendre opposable?

Dans un contrat de prestation intellectuelle, je veux acquérir les droits d’auteur sur les créations. Comment rédiger cela valablement?

Un partenaire me présente un contrat très avantageux pour lui, et je crains un déséquilibre. Puis-je l’attaquer pour abus?