Questions pour les juristes Trouvé 72

Dans un contrat, on voit souvent “aucune modification ne peut intervenir sauf accord contraire par écrit”. Pourquoi cette mention et que se passe-t-il si on modifie verbalement?

Mon partenaire souhaite qu’on signe une clause standstill pour ne pas négocier avec d’autres. Comment la formuler et l’analyser?

Dans un contrat de vente, je vois “l’acheteur accepte le bien en l’état, sans garantie”. Est-ce que cela exclut toute garantie légale en France?

Nous voulons clore un litige avec une transaction. La loi exige-t-elle un acte écrit notarié ou sous seing privé?

Nous publions un contrat en deux langues (français et anglais). Que faire si un litige survient sur une divergence de version?

Nous aimerions une clause d’arbitrage pour résoudre tout litige, est-ce valide en droit français?

Nous voulons spécifier dans le contrat que tout litige se réglera devant un tribunal aux États-Unis. Est-ce valable?

Si je partage mon savoir-faire technique avec un partenaire, comment l’empêcher de l’utiliser sans mon autorisation?

Doit-on faire signer des conditions générales d’utilisation (CGU) à chaque internaute, ou un simple bouton “J’accepte” suffit?

Si une clause est jugée nulle, l’ensemble du contrat est-il caduc ou la nullité est-elle partielle?