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Questions pour les juristes Trouvé 117
Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?
Je prête une somme à mon conjoint pour financer ses études. Une reconnaissance de dette peut-elle être valable entre époux en régime de communauté?
Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?
Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, mais l’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire (AST). Quels sont mes recours?
Puis-je prendre un congé paternité même si je ne suis pas marié à la mère de l’enfant?
Si nous recourons à une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec don de sperme, comment établir la filiation pour mon épouse et moi si nous sommes deux femmes?
Mes enfants habitent en France, l’autre parent vit en Belgique. Peut-on organiser une garde alternée transfrontalière?
Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
J’ai adopté un enfant dans son pays d’origine via une procédure locale. Comment faire reconnaître cette adoption en France?