Questions pour les juristes Trouvé 51

Un actionnaire qui intervient régulièrement dans la gestion peut-il être qualifié de gérant de fait et engager sa responsabilité?

Les anciens actionnaires ont-ils le droit de souscrire en priorité lors d’une augmentation de capital, et peut-on supprimer ce DPS?

En cas de litige entre associés ou sur la validité d’une assemblée, quel tribunal est compétent et quelle procédure suivre?

Un associé peut-il être commissaire aux comptes dans la société qu’il détient, ou y a-t-il conflit d’intérêts?

Comment le gérant peut-il démissionner, quelles conséquences pour la société, et le juge peut-il le contraindre à rester?

Qu’est-ce qu’une convention réglementée entre un dirigeant et sa société, et quelles sont les obligations de transparence?

Le dirigeant peut-il être tenu solidairement au paiement des impôts de la société en cas de fraude ou manœuvres frauduleuses?

Quelles voies légales s’ouvrent si deux associés de SARL se bloquent mutuellement en AG et paralysent la société?

Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?

Permet-il d’exercer sous couvert d’une structure avant de créer sa propre société, et quelles obligations?