Questions pour les juristes Trouvé 51

Comment opérer une scission (division en deux entités) et quelles formalités de transfert de patrimoine?

Quelle différence entre une AGO et une AGE, et quelles décisions relèvent de chacune?

Qui nomme le président d’une SAS, quelles formalités s’appliquent, et peut-il être révoqué ad nutum?

Pourquoi une clause d’agrément peut-elle exister en SARL, et quelles conséquences si un associé souhaite céder ses parts sans obtenir cet agrément?

Dans une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS), comment est protégé le patrimoine personnel des associés?

Pourquoi rédiger un pacte d’associés distinct des statuts, et quelles clauses y inclure pour se prémunir de conflits internes?

Puis-je prêter de l’argent à ma propre société via un compte courant d’associé, et quelles précautions prendre?

La société peut-elle déplacer son siège statutaire hors de France sans se dissoudre, et quelles règles de droit international s’appliquent?

Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?

Un associé peut-il réclamer à tout moment des documents comptables et juridiques, même hors assemblée?