Questions pour les juristes Trouvé 51

Une SARL omet de déposer ses comptes au greffe. Quelles conséquences et quelles sanctions encourues par le gérant?

Pourquoi instaurer une clause de préemption sur les actions SAS, et comment se déroule l’exercice de ce droit par les associés?

Le président de SAS peut-il être poursuivi pour abus de biens sociaux, comme dans une SA?

Puis-je être seul associé d’une SAS, et comment s’organise la gouvernance?

Je souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?

Que se passe-t-il si la société ne peut plus payer ses dettes échues, et comment se déroule le redressement judiciaire?

Dans quel cas la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une SARL ou une SAS?

Une société peut-elle avoir son siège statutaire à une adresse et ses bureaux d’exploitation ailleurs, et quelles formalités?

Comment se déroule une fusion-absorption entre deux sociétés, et qu’advient-il des actifs, contrats, et salariés de la société absorbée?

Est-il obligatoire de recourir à un commissaire aux apports lorsqu’on réalise un apport en nature (machines, immeuble)?