Questions pour les juristes Trouvé 51

En quoi la vente du fonds de commerce se distingue-t-elle de la cession de parts de la société qui l’exploite, et quelles implications juridiques?

La SAS est soumise de droit à l’IS, mais peut-elle opter pour l’IR et sous quelles conditions?

Si la société a des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, quelles sont les obligations légales sous peine de dissolution?

Comment fonctionne l’augmentation de capital sans apport nouveau, via l’incorporation des réserves, et quels avantages pour les associés?

Les associés minoritaires peuvent-ils demander une expertise de gestion s’ils soupçonnent des abus, et comment?

Le gérant peut-il employer son conjoint dans la société, et existe-t-il un statut particulier?

Une clause conférant tous les bénéfices à un associé et toutes les pertes à l’autre est-elle valide en droit français?

Est-ce que des clauses statutaires limitant le pouvoir du gérant (ex. montant maximal de dépenses) sont opposables aux tiers?

Comment fonctionne la libération du capital social pour les apports en numéraire, et quels sont les délais légaux à respecter?

Mon épouse participe à l’EURL sans être rémunérée ni associée. Puis-je la déclarer “conjoint collaborateur”, et quelles conséquences?