Questions pour les juristes Trouvé 51

Quels sont les critères pour distinguer un gérant majoritaire d’un gérant minoritaire en SARL, et quelles implications en termes de régime social?

Si le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, quelles sont ses obligations?

Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?

Quels mécanismes protègent l’associé minoritaire contre les décisions abusives du majoritaire (ex. abus de majorité, droit de retrait)?

Est-il possible de transformer une SARL en SAS sans créer une nouvelle personne morale, et quelles conditions respecter?

Quel pourcentage de voix faut-il pour adopter une modification statutaire en SARL (augmentation de capital, transfert de siège)?

Quelles étapes doivent être suivies pour dissoudre une société, puis la liquider, et quelles formalités administratives s’imposent?

Si je vends mes titres majoritaires, suis-je tenu de proposer un “tag-along” aux minoritaires, ou est-ce facultatif?

Si une société transfère un service interne dans une filiale nouvellement créée, que faut-il respecter en droit des sociétés?

Dans quelles hypothèses un dirigeant de société peut-il engager sa responsabilité pénale, et quelles peines encourt-il?