Questions pour les juristes Trouvé 58

Si le contrat m’interdit d’exercer la même activité après la fin, est-ce valide?

Qu’est-ce que le CNEF, et en quoi certifie-t-il la qualité d’un réseau de franchise?

Existe-t-il un risque que la relation franchisé-franchiseur soit requalifiée en contrat de travail, et pourquoi?

Puis-je démissionner en cours de contrat en payant une simple indemnité, ou est-ce interdit?

À l’issue de 5 ans, mon contrat se prolonge-t-il automatiquement? Quelles formalités de renouvellement sont requises?

Si je ne paie plus la redevance mensuelle par manque de trésorerie, le franchiseur peut-il résilier immédiatement le contrat?

Juste après l’ouverture, je me sens livré à moi-même. Le franchiseur doit-il m’aider concrètement?

Si le franchiseur rompt le contrat avant la fin pour un motif discutable, puis-je réclamer des indemnités, et comment les évaluer?

Le franchisé néglige l’agencement imposé par le concept. Le franchiseur peut-il l’y contraindre?

Une exclusivité territoriale protège mon commerce physique, mais le franchiseur vend en ligne. Est-ce une violation?