Questions pour les juristes Trouvé 58

Comment est gérée la marque et le savoir-faire dans un contrat de franchise?

Le contrat énonce un arbitrage en cas de différend. Est-ce juridiquement contraignant pour écarter la juridiction étatique?

Si le franchiseur fait faillite, que devient mon contrat de franchise?

Certains contrats prévoient que si je vends mon fonds, le franchiseur peut l’acheter en priorité. Est-ce licite?

Le franchiseur souhaite moderniser son concept, me forçant à réaliser de gros travaux. Suis-je obligé d’accepter?

En fin de franchise, le contrat m’interdit d’exploiter un commerce similaire. Est-ce valable juridiquement, et sous quelles conditions?

Les redevances payées au franchiseur sont-elles soumises à la TVA, et comment déclarer?

Combien de temps dure en général un contrat de franchise, et peut-on le résilier avant son terme?