Questions pour les juristes Trouvé 58

Mon contrat se termine, le franchiseur continue d’appeler mes anciens clients. Est-ce un acte de concurrence déloyale?

Si un franchisé cause un dommage à un client, le franchiseur peut-il être tenu responsable aussi?

Peut-on céder sa franchise à un tiers sans l’accord du franchiseur?

Un franchiseur n’a pas fourni un DIP complet. Puis-je annuler la franchise après signature, sous prétexte d’un dol ou d’un vice de consentement?

Je souhaite comprendre la nature juridique d’un contrat de franchise. En quoi consiste l’engagement du franchiseur et du franchisé, quelles sont les obligations réciproques et la spécificité de cette collaboration sous enseigne?

Dans un réseau succursaliste, les points de vente appartiennent à la même société. La franchise, c’est différent, non?

Le franchiseur doit-il garantir que je pourrai exploiter la marque sans être troublé par un tiers, comme dans une vente de fonds de commerce?

Le contrat de franchise impose un arbitrage privé en cas de litige. Dois-je obligatoirement y recourir, et la justice ordinaire est-elle écartée?

Mon contrat indique qu’en cas de litige, il faut d’abord tenter une conciliation. Est-ce différent de la médiation et de l’arbitrage?

Avant de signer, comment estimer la rentabilité d’une franchise, et sur quelles bases légales appuyer la demande d’informations?