Questions pour les juristes Trouvé 58

Je lis que la loi Doubin impose une information précontractuelle en franchise. Quels documents et informations le franchiseur doit-il obligatoirement me communiquer avant la signature?

Est-il fréquent de mettre en séquestre le droit d’entrée jusqu’à l’ouverture effective?

Dans quels cas le tribunal peut estimer qu’il ne s’agit pas d’une franchise mais d’une simple licence de marque?

Si je représente la marque, dois-je être agent commercial ou franchisé?

Une franchise est-elle compatible avec la location-gérance d’un fonds de commerce?

À quoi correspondent le droit d’entrée et la redevance dans un contrat de franchise, et comment s’assurer que ces montants sont justifiés?

Est-il fréquent d’insérer une clause de médiation pour résoudre les conflits, et comment se déroule la médiation?

Le Code de déontologie de la franchise exige un savoir-faire “substantiel”. Comment évaluer si ce savoir-faire est suffisamment original et utile?

Le franchiseur me demande de me porter caution personnelle sur le bail du local. Est-ce légal et prudent?

Le franchiseur m’avait promis un certain chiffre d’affaires. Puis-je l’attaquer si les résultats sont inférieurs?