Questions pour les juristes Trouvé 58

Je souhaite transmettre mon commerce franchisé à mon fils. Le franchiseur peut-il exiger qu’il signe un nouveau contrat et qu’il paie un droit d’entrée?

Le contrat m’interdit de divulguer le savoir-faire. Suis-je lié par une obligation de confidentialité même après la fin du contrat?

Je vois un contrat de master-franchise pour exploiter une enseigne étrangère en France. Comment cela fonctionne-t-il juridiquement?

Le franchiseur actualise son manuel opératoire de façon unilatérale. Dois-je accepter chaque modification?

Mon contrat m’oblige à acheter un volume minimal de fournitures auprès du franchiseur. Est-ce licite, et dans quelle mesure?

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise, et protège-t-elle totalement contre l’implantation d’autres franchisés?

Un franchisé a surestimé sa rentabilité. Peut-il demander l’annulation du contrat pour erreur ou imprévision?

Le DIP doit contenir des informations sur les comptes du réseau. Quel niveau de détail financier est exigé, et que faire si le franchiseur ne fournit pas ces données?

Le contrat stipule une “redevance publicitaire nationale”. Sur quels fondements juridiques, et comment éviter un abus du franchiseur?

Une entreprise me propose un “contrat de partenariat” qui ressemble à une franchise. Quelle différence et quels risques si c’est un contrat déguisé?