Questions pour les juristes Trouvé 72

Sommes-nous obligés de rédiger des CGV et comment les rendre opposables à nos clients?

Peut-on prévoir une clause permettant d’adapter le contrat si une pandémie affecte la chaîne logistique?

En quoi consiste l’article 1104 du Code civil imposant la bonne foi dans l’exécution du contrat?

Je souhaite recruter un agent commercial. Quels sont les points clés du mandat pour respecter le Code de commerce?

Je voudrais fixer une clause pénale, prévoyant 50% du contrat en cas de rupture. Le tribunal peut-il la modérer?

Lors de négociations précontractuelles, nos échanges contiennent des informations stratégiques. Peut-on imposer une obligation de confidentialité avant la signature?

Lorsque mon entreprise conclut un contrat avec un partenaire étranger, nous voulons choisir la loi applicable. Quelles règles respecter selon le droit français et européen, et comment sécuriser cette clause de choix de loi?

Le cocontractant me demande de signer immédiatement, sans délai pour le lire en détail. Peut-on ultérieurement se prévaloir d’un vice de consentement?

Nous voulons tester le partenariat sur 3 mois avant de le confirmer. Comment formaliser cette période d’essai?

Comment prouver qu’un contrat est nul parce que j’ai été trompé ou contraint lors de la signature?