Questions pour les juristes Trouvé 52

Puis-je engager ma SCI pour garantir un prêt contracté par ma société commerciale?

Ma concurrente vend ses produits en dessous du prix d’achat. Est-ce légal?

Un médecin ou avocat peut-il céder son “fonds” comme un commerçant?

Pourquoi mettre en place un nantissement de fonds de commerce et quels effets pour le commerçant?

Peut-on nantir les parts ou actions d’une société en garantie d’un emprunt bancaire?

Un locataire commercial bénéficie-t-il d’un droit de préemption si le bailleur vend les murs?

Puis-je solliciter l’administration fiscale pour valider le traitement fiscal d’une opération avant de la réaliser?

Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour vendre mes actions de SAS?

Deux entreprises veulent déposer une marque ensemble. Comment gérer la copropriété?

Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?