Questions pour les juristes Trouvé 48

Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?

J’ai reçu les clés il y a plusieurs mois, je n’avais pas réservé un défaut visible, puis-je encore l’exiger de l’entrepreneur?

Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?

Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?

Au-delà de la dommages-ouvrage et de la RC décennale, existe-t-il d’autres assurances recommandées lors d’un chantier?

Une infiltration survient en cours de chantier et l’entreprise nie sa responsabilité. Puis-je mandater un huissier pour un constat?

Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?

Dans une zone sismique, suis-je obligé de respecter des normes spécifiques pour mon bâtiment?

Un géomètre-expert est intervenu pour implanter le bâtiment. S’il se trompe, qui paie la démolition partielle?

L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?