Questions pour les juristes Trouvé 48

Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?

Mon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?

Lors de la réception de ma maison, j’ai constaté des défauts (carrelage fissuré, menuiseries mal posées). Comment formuler mes réserves pour me protéger?

Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?

En limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?

Si l’entreprise abandonne le chantier, puis-je résilier le contrat et choisir une autre entreprise, sans payer l’entreprise défaillante?

Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?