Questions pour les juristes Trouvé 50

Comment est encadré le financement participatif en France, et quelles obligations pour la plateforme et l’investisseur?

Dans un investissement minoritaire, puis-je sécuriser mon influence en obtenant un droit de veto sur certaines décisions stratégiques?

Quand une entreprise veut lever des capitaux sur un marché réglementé, doit-elle obligatoirement publier un prospectus?

Si une société diffuse un dépliant promettant un rendement de 12% “garanti”, est-ce légal et quels recours pour l’investisseur lésé?

Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?

Est-il risqué d’investir dans des obligations d’État français ou d’autres pays, et quelles garanties légales existe-t-il?

Comment est imposé le carried interest perçu par les gérants de private equity en France, et quelles précisions jurisprudentielles?

S’applique-t-elle à tous les achats d’actions françaises, et comment la collecter?

Le commissaire aux comptes d’une cible LBO peut-il être poursuivi s’il valide des comptes irréguliers favorisant l’endettement excessif?

Comment la loi protège un investisseur particulier face aux produits financiers risqués, et quel rôle joue l’AMF?