Questions pour les juristes Trouvé 50

Est-il possible d’interdire la revente de mes titres avant une certaine période? Comment rédiger une clause de lock-up efficace?

Je vais détenir une participation importante dans une société française. Dois-je faire des déclarations spécifiques auprès de l’AMF ou de la Banque de France?

Pourquoi choisir une SCA pour un investissement? Quels avantages en termes de contrôle par les commandités?

Quels avantages fiscaux offre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour un investisseur, et quelles conditions respecter?

Les compagnies d’assurance ont-elles un quota maximal d’actions en portefeuille, ou la loi leur laisse-t-elle libre choix?

Pourquoi est-il indispensable de recourir à un notaire pour un achat immobilier, et quelles vérifications effectue-t-il?

Une filiale française doit-elle obligatoirement justifier ses prix de transfert pour les flux intragroupe, au risque d’un redressement fiscal?

Comment fonctionne le pacte Dutreil pour transmettre mes parts tout en réduisant les droits de succession, et quelles conditions d’engagement collectif?

Quel est le cadre juridique d’une OPA sur une société cotée en France, et quelles obligations pour l’initiateur?

Qu’est-ce que le portage d’actions, et quelles conséquences si je passe un accord secret avec un tiers pour détenir mes titres?