Questions pour les juristes Trouvé 50

Quel est l’intérêt de conclure la cession des titres devant notaire et d’obtenir un acte authentique pour la fiscalité?

En tant qu’investisseur dirigeant, puis-je cumuler le statut de salarié et de mandataire social, et quelles restrictions s’appliquent?

En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?

Est-il possible d’organiser la gestion de mes participations après mon décès, pour protéger l’entreprise avant le règlement successoral?

Comment et pourquoi constituer une holding pour mes investissements, et quels avantages fiscaux (intégration fiscale, régime mère-fille)?

La gouvernance ESG est-elle obligatoire pour les sociétés cotées? Quel rôle joue le code Afep-Medef en France?

Qu’est-ce que le statut SIIC et quels avantages fiscaux pour une foncière cotée en Bourse?

Je souhaite réaliser un investissement en France et j’hésite entre créer une société ou investir en nom propre. Quelles implications juridiques et fiscales distinguent par exemple l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle, et comment choisir la forme adaptée à mon projet d’investissement?

Pour lancer ma société de gestion de fonds, dois-je obtenir un agrément AMF, et quelles conditions remplir?

Un actionnaire majoritaire peut-il retirer des fonds de la société pour un autre investissement, sans formalité?