Questions pour les juristes Trouvé 62

Je suis artisan maçon. Suis-je obligé de souscrire une RC décennale avant de commencer tout chantier, même pour de petites rénovations?

Mon voisin conteste la limite séparative. Comment le bornage amiable ou judiciaire se met-il en place pour fixer la limite de propriété?

L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?

Je signe un bail en colocation. La clause de solidarité signifie-t-elle que je suis redevable des loyers de mes co-colocataires?

J’ai engagé un maître d’œuvre pour superviser le chantier, et des malfaçons sont apparues. Le maître d’œuvre peut-il être tenu responsable?

Après la signature du compromis, j’ai 10 jours pour me rétracter (loi SRU). Comment ce délai s’applique-t-il, et faut-il justifier un motif?

J’ai édifié un abri de jardin en zone protégée sans autorisation. Quels risques encourus pour infraction d’urbanisme, et comment régulariser?

Je désire signer un compromis de vente pour un appartement. Quels éléments légaux doit-il contenir, comment s’assure-t-on de la validité de cet avant-contrat, et quelles conséquences en cas de non-respect des clauses?

Je veux faire donation de mon seul bien immobilier à un de mes enfants. Pourrai-je déshériter les autres héritiers?

Comment peut-on acquérir la propriété d’un terrain par une possession prolongée et ininterrompue?