Questions pour les juristes Trouvé 62

J’ai découvert un vice caché après l’achat d’une maison. Puis-je exiger l’annulation de la vente ou une réduction de prix?

Mon bail contient une clause imposant une pénalité de 30€ par jour de retard de loyer. Est-ce légal ou est-ce abusif?

Comment fonctionne la durée d’un bail commercial “3-6-9” et la faculté de résiliation triennale?

Je loue en meublé depuis 2 ans. Si mon bailleur vend le logement, ai-je un droit de préemption comme en location nue?

Mon voisin refuse tout bornage amiable. Comment se déroule la procédure de bornage judiciaire pour fixer la limite de propriété?

Le ravalement de façade de mon immeuble est voté. Puis-je refuser de payer en avançant que je n’utilise pas la façade côté cour?

J’ai signé une promesse de vente sous seing privé sans notaire. Est-ce valable en droit immobilier ou dois-je obligatoirement passer devant notaire?

J’envisage une activité d’achat-revente d’immeubles pour dégager une plus-value. Quels sont les principes fiscaux du marchand de biens?

La mairie veut exproprier mon terrain pour un projet routier. Quelles étapes la collectivité doit-elle respecter et puis-je contester?

J’ai signé un compromis, mais la mairie exerce son droit de préemption urbain (DPU). Sur quoi se fonde ce droit et puis-je le contester?