Questions pour les juristes Trouvé 62

Mon voisin fait des travaux bruyants très tôt le matin. Puis-je invoquer les troubles anormaux de voisinage pour exiger l’arrêt ou un dédommagement?

Le syndic a souscrit une nouvelle assurance immeuble plus chère. Les copropriétaires peuvent-ils l’obliger à changer?

J’ai obtenu un permis de construire, mais je souhaite modifier certains éléments (façade, hauteur). Dois-je redéposer un nouveau permis ou existe-t-il un permis modificatif?

Mon voisin dispose d’un droit de passage sur mon terrain pour accéder à la route. Comment se formalise cette servitude et quelles obligations ai-je?

Si un copropriétaire ne paie pas ses charges, la copropriété peut-elle inscrire une hypothèque sur son lot?

Je veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?

Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?

Si je construis une maison et découvre des fissures importantes au bout de 3 ans, comment la garantie décennale s’applique-t-elle, et contre qui puis-je me retourner?

Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis (promesse synallagmatique), et les obligations du bénéficiaire?

Je veux vendre une partie de mon grand terrain. Dois-je créer un lotissement soumis à permis d’aménager ou une division simple est-elle possible?