Questions pour les juristes Trouvé 62

Un locataire doit-il obligatoirement assurer le logement qu’il occupe, et que faire s’il refuse?

J’ai un problème avec le chauffe-eau de ma maison neuve au bout de 15 mois. Est-ce couvert par une garantie légale?

Je veux confier la vente de ma maison à une agence. Quelles formes de mandat d’agent immobilier existent, quelles clauses sont indispensables et comment résilier?

J’ai conclu un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), mais je veux me rétracter. Puis-je annuler librement et quelle indemnité dois-je payer?

Mon locataire quitte les lieux. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, comment prouver les éventuelles dégradations?

J’ai acheté un logement ancien sans diagnostic électrique obligatoire, car ça ne l’était pas. Puis-je agir contre le vendeur si l’installation est dangereuse?

Notre immeuble a évolué, nous voulons ajuster la répartition des charges. Comment peut-on modifier la grille de millièmes?

Quels frais puis-je refacturer à mon locataire comme charges locatives, et faut-il fournir des justificatifs?

Je projette d’installer une piscine enterrée. Dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, et que dit le PLU?

Je prévois de rénover un immeuble ancien. Dois-je faire un diagnostic amiante avant de commencer le chantier, et qui est concerné?