Questions pour les juristes Trouvé 88

Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?

Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?

Une centrale d’achat puissante refuse de référencer mon produit sans motif. Puis-je me plaindre de discrimination?

Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?

Un opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?

Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?

Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?

Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?

Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?

Un contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?