Questions pour les juristes Trouvé 88

Plusieurs entreprises se concertent pour fixer des normes techniques communes. Est-ce un risque d’entente?

Un distributeur interrompt soudainement un contrat de fournitures après 10 ans de collaboration, sans préavis suffisant. Quelles conséquences?

Un fabricant peut-il restreindre la revente de ses produits à un seul territoire, empêchant les ventes passives transfrontalières?

Une clause violant frontalement les interdictions du droit de la concurrence est-elle automatiquement nulle?

Deux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?

En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?

Est-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?

Un groupement d’achats imposant à ses membres de ne pas diffuser des catalogues concurrents. Est-ce une clause de restriction?

Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?

Un distributeur impose un délai de paiement de 120 jours à son fournisseur. Le droit de la concurrence peut-il sanctionner cette pratique?