Questions pour les juristes Trouvé 88

Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?

Peut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?

Un groupement d’artisans fixe un prix minimum pour garantir un revenu équitable aux producteurs, est-ce hors la loi?

Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?

Je copie l’emballage et la présentation d’un produit concurrent pour induire la confusion. Peut-on me poursuivre en concurrence déloyale, sans usage de marque?

Dans le secteur viticole, un accord-cadre fixe un prix indicatif. Est-ce validé par le droit de la concurrence?

Une grande surface exige que le fournisseur prolonge la promotion au-delà de la date initiale. Est-ce un abus de négociation?

Une entreprise soupçonnée d’abus propose des modifications de ses pratiques pour éviter la sanction. Comment cela fonctionne?

Une enseigne menace de déréférencer un produit si le fournisseur ne baisse pas son prix. Est-ce légal ou un abus?

Un fabricant refuse de vendre sur une plateforme e-commerce, considérant son image de luxe incompatible. Est-ce autorisé?